CGV
En vigueur au 9 juillet 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le site amoriara.com (ci-après « le Site »), exploité sous l'enseigne AMORIARA, est édité par HOUCINE BEL LIMITED, société à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares) de droit hongkongais, immatriculée au Companies Registry de Hong Kong sous le numéro 80738178, dont le siège social est situé 2301, 23/F, Bayfield Building, 99 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong (ci-après « le Vendeur »).
Service client et SAV : contact@sculptme.fr
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente conclue sur le Site entre le Vendeur et tout consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur résidant en France bénéficie en toutes circonstances des dispositions impératives du code de la consommation français.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des articles de prêt-à-porter et accessoires présentés sur le Site. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible ; des variations mineures (teintes selon les écrans) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix de référence pratiqué antérieurement par le Vendeur, conformément à l'article L. 112-1-1 du code de la consommation.
Article 5 — Commande
La commande s'effectue en ligne selon le processus suivant : sélection des produits, panier, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison, paiement. Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La vente est conclue à compter de la confirmation de commande adressée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et autres solutions affichées au moment du paiement). Les transactions sont sécurisées. La commande n'est traitée qu'après validation effective du paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne desservis par le Site. Les délais indicatifs sont de 6 à 12 jours ouvrés (France) et de 10 à 15 jours ouvrés (autres pays UE) après expédition, la préparation prenant 24 à 72 heures ouvrées. La livraison est offerte dès 69 € d'achat ; en dessous, les frais sont de 4,95 € (France) ou 5,99 € (UE).
Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du même code. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien au Client ou au tiers qu'il a désigné (article L. 216-4).
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraison séparée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@sculptme.fr, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Les articles doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard 14 jours après cette notification, non portés, non lavés, étiquettes attachées, à l'adresse de retour communiquée par le service client. Les frais directs de renvoi restent à la charge du Client. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût lié au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux), au plus tard 14 jours à compter de l'information de la rétractation, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement, sans frais.
Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de HOUCINE BEL LIMITED (AMORIARA), contact@sculptme.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le / reçu le : — Numéro de commande : — Nom et adresse du consommateur : — Date :
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Les frais de retour d'un article non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni des dommages résultant d'une utilisation anormale des produits. Sa responsabilité à l'égard du Client consommateur demeure entière s'agissant de ses obligations légales.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à contact@sculptme.fr.
Article 12 — Médiation de la consommation et litiges
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après réclamation écrite préalable adressée à contact@sculptme.fr restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur demande adressée au service client et seront publiées sur cette page.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français s'agissant des ventes conclues avec des consommateurs résidant en France. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies dans les conditions du code de procédure civile.